ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES TERRASSES DE PORT-GRIMAUD »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES TERRASSES DE PORT-GRIMAUD » gestion, administration, acquisition éventuelle, entretien, réparation des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, ou de certains d'entre eux, notamment voies, rampes d'accès, accès, délaissés, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages, barrières de sécurité et d'entrée dans les parkings, constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux et ouvrages, aménagements d'intérêt collectif ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; mise en service des servitudes ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des copropriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; celle-ci arrête les conditions et modalités des services généraux de l'immeuble tels que la surveillance technique, la sécurité incendie, le gardiennage, etc. ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seul le lotisseur [lire aux présentes le constructeur] et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts.