ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE PARC DES MOUILLERES »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE PARC DES MOUILLERES » entretien des biens communs au lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ou gratuit à toute autre collectivité publique s'il y a lieu ; contrôle de l'application du cahier des charges ou règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.