ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LA MAZENODE »
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LA MAZENODE » administration, gestion et police des voies et ouvrages servant à la desserte et à la jouissance de l'ensemble immobilier ; considérant que la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 décembre 1997, estime que le consentement unanime des associés peut résulter du rappel par l'acte d'acquisition de la prescription du cahier des charges prévoyant la création d'une association syndicale libre ; considérant que le cahier des charges de l'ensemble immobilier La Mazenode prévoit bien, dans son article 22, que chaque acquéreur de lot fasse partie de l'A.S.L. La Mazenode ; considérant qu'une assemblée générale extraordinaire a été réunie le 2 juin 2004 par M. Dominici, administrateur provisoire de l'A.S.L. suivant ordonnance sur requête en date du 16 mai 2004.
Thématique : Economie information office de tourisme
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