ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE LA POMMERAIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE LA POMMERAIE application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche de travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestion sur cette ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; prise en charge des frais d'entretien des voies et équipements communs réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d'aménager.