ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DE LA RUE DU BOSQUET I

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DE LA RUE DU BOSQUET I acquisition, propriété, gestion et entretien des biens et équipements communs suivant : espaces verts, canalisations, tampons et regards du réseau d'assainissement inclus dans le périmètre syndical sis sur la commune de Frémicourt (Pas-de-Calais), rue du Bosquet, n°s 12, 14, 16, 31, 33, 35 et 37, cadastré section B, n°s 978, 984, 979, 985, 980, 986, 993, 989, 992, 988, 991, 987 et 990, le sol et le tréfonds des biens cadastrés section B, n° 994 sur la commune de Frémicourt (62450), rue du Bosquet, pour 1 are 02 centiares, supportant les ouvrages communs et nécessaires au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier sus-désigné et compris dans le périmètre repris au plan sous le vocable Périmètre ASL, rue du Bosquet I, et, plus particulièrement : grosses réparations du réseau d'assainissement principal allant de la station d'épuration jusqu'aux puisards reliant les logements ; il est par ailleurs expressément précisé que l'entretien courant des canalisations situées entre leur logement et le puisard commun est à la charge de chacun des propriétaires des lots bénéficiaires ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, à une personne morale de droit privée ou à tout tiers intéressé.