ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE MORRAZ DESSUS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE MORRAZ DESSUS acquisation des équipements communs du groupe d'habitations et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, sauf la parcelle LD 263, qui sera propriété de l'OPAC et sur laquelle sera consentie une servitude sur le chemin piétonnier ainsi qu'il sera dit ci-après, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion de ces éléments ; éventuellement, leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.