ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LA COUR

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LA COUR application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale de la résidence ; comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestion sur cette ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession en tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; prise en charge des frais d'entretien des équipements communs et voiries réalisés dans le cadre du périmètre du permis d'aménager et des permis de construire ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise du bâtiment ; pour cela, l'association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriétés.