ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT DE L'ANCIENNE DISTILLERIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT DE L'ANCIENNE DISTILLERIE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tout équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6, alinéa a du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36, alinéa a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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