ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TOURTERELLES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TOURTERELLES acquisition de l'assiette foncière des biens communs ; gestion et entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages, nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux, y compris remplacement de tous végétaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application stricte du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles, et leurs prolongements juridiques ; police desdits espaces communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association (voir article 21), et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-8 (a) du code de l'urbanisme qui précise que seul le lotisseur, et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a), participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts décidés par l'assemblée générale.