ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TERRASSES DE LA LYS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TERRASSES DE LA LYS propriété, par tous moyens de droit, garde, gestion et entretien des terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous les habitants de l'ensemble immobilier à l'exception de ceux qui auraient été cédés à la ville de Comines ou à d'autres personnes ou services publics, amélioration et création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; cession à la ville de Comines, ou à d'autres personnes ou services publics, desdits terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif ; contrôle du respect et de l'exacte observation, par chaque membre de l'ASL, des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées à l'état descriptif de division et dépôt de pièces et au cahier des charges et pouvoir de mise en oeuvre de toutes actions adaptées pour l'atteinte de cet objectif ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation à usage d'habitat, sans que cela puisse interférer dans l'action de l'auteur du cahier des charges ; paiement des dépenses (qu'elles soient particulières à l'ensemble immobilier ou communes à d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des cotisations mises à la charge de ces derniers ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL et notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charge, dès le jour de sa formation (jour de la signature de l'acte de vente du premier lot), l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative et juridique de l'ASL, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs.