ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COLLINES DU CAPITOU

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COLLINES DU CAPITOU garde, gestion, entretien par la propriété ou l'usage, ou par stipulation du cahier des charges, des installations, équipements, ouvrages et bien mobiliers et immobiliers collectifs de l'ensemble immobilier établi dans le domaine des Collines du Capitou, et notamment des voies, espaces communs, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages, équipements ou constructions liés au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux et installations ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; création de tous services collectifs ; leur amélioration par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètres défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; prise en charge d'installations, d'équipements et autres locaux techniques à réaliser dès que les travaux seront achevés et réceptionnés ; le cas échéant, cession ou acquisition, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou d'une partie de ce patrimoine, de biens mobiliers ou immobiliers en rapport avec l'objet de l'ASL ; souscription d'une police d'assurance Responsabilité Civile de l'ASL, assurance bris de machines, et éventuellement une assurance protection juridique ; fixation du montant de la contribution des Membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les Membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; contrôle de leur application et l'exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges ; gestion des biens dès leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'association ; contrôle du respect par les propriétaires des sujétions-servitudes et contraites qui leur sont imposées, en particulier par le cahier des charges de droit privé régissant le lotissement (Cf. art 26 dudit cahier des charges) ainsi que par les assemblées générales dont l'obligation de désherber le trottoir et le caniveau devant leur lot (refacturation aux propriétaires concernés en cas de mise en demeure restée infructueuse, Cf. résolution n° 17 de l'AG du 4 novembre 2010) ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; entretien ou gestion d'ouvrage ou réalisation de travaux en vue de-prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances,-préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles,-aménager ou entretenir les cours d'eau, voies et réseaux divers et divers équipements,-mettre en valeur des propriétés ; mise en oeuvre de toutes voies et actions amiables ou judiciaires en rapport avec l'objet de l'association et d'une manière générale, toutes opérations financières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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