ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE SAGNE DU CROZET

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE SAGNE DU CROZET acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, mise en place ou reprise des contrats d'entretien des infrastructures techniques (ex. : microstation d'épuration, déshuilleur etc.) ainsi que leur cession, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale du lotissement. Lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association figurent des éléments ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des termes de l'article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser, dans les 3 mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège et sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.