ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DE VAULONGUE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DE VAULONGUE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre ou hors de son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; participation à l'association syndicale libre de Vaulongue Estérel qui aura en charge les parties et ouvrages communs : à la zone vouée à l'habitat individuel sur laquelle sera édifiée l'ensemble immobilier « le hameau de Vaulongue » qui fait l'objet des présents statuts ; à la zone vouée aux activités ou à toute autre destination qui pourrait y être autorisée par la ou les personnes publiques ayant qualité pour autoriser la modification du règlement d'aménagement de zone et le plan d'aménagement de zone relatifs à cette zone, tels que : voie primaire pénétrante ; voie primaire de liaison ; ouvrages hydrauliques ; chemin le long de la Garonne ; berge de la Garonne, sans que cette énumération soit limitative, et ce, conformément au tableau de participations qui sera établi pour chacune de ces parties ou ouvrages communs aux deux zones, et ce jusqu'à ce que l'un ou plusieurs de ces ouvrages soient pris en charge par la commune de Saint-Raphaël si elle le demande ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; création de tout équipement et service collectifs ; mise en oeuvre de toutes voies et actions amiables ou judiciaires en rapport avec l'objet de l'association ; entretien ou gestion d'ouvrage ou réalisation de travaux en vue de : prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles ; aménager ou entretenir les cours d'eau, voies et réseaux divers équipements ; mettre en valeur des propriétés ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.