ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA PIGNADA

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA PIGNADA aménagement en tant que de besoin de biens, installations et équipements communs et entretien des biens, installations et équipements communs à tous les propriétaires de lots de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre ; il s'agit principalement des canalisations et réseaux communs, de l'éclairage commun s'il existe, des ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux alimentant l'ensemble des constructions du site ; sont expressément exclus de cette définition les installations, équipements et biens demeurant la propriété exclusive des propriétaires de lots de l'ensemble immobilier auxquels lesdits propriétaires acceptent de donner accès gratuitement ou non ; appropriation desdits équipements, installations et biens communs par tout moyen ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle des l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier et le respect de ses dispositions, parmi lesquelles figure notamment le respect de l'affectation de l'ensemble immobilier et le respect de l'harmonie du site ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires des lots, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; prévention contre les risques naturels ou sanitaires, pollutions, ou nuisances résultant d'une mauvaise exploitation privative des lots de l'ensemble immobilier, ou résultant de propriétés voisines, ou du fait de tiers, ainsi que toute action en justice tant en demande qu'en défense permettant de préserver les intérêts de l'association syndicale libre et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.