ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PONT-SAINT-MARTIN

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PONT-SAINT-MARTIN appropriation des biens et équipements communs de l'opération qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association, souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes oopérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.