ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DIRECT DE LA RESIDENCE L'OUCHE CORMIER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DIRECT DE LA RESIDENCE L'OUCHE CORMIER application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments ; pour cela, l'association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, gaz, eau potable, éclairage public, téléphone, télédistribution à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple) ; dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis de construire groupé correspondant au présent ensemble immobilier, l'association syndicale s'oblige à rétrocéder l'assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis de construire ; cette rétrocession sera effectuée moyennant l'euro symbolique au pétitionnaire du permis de construire réduit ; dans le cas où le pétitionnaire du permis de construire serait encore propriétaire de la parcelle de terrain objet de la réduction, ce terrain bénéficierait d'une servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux désservant l'ensemble immobilier et propriété de l'association syndicale ; en contrepartie, ce dernier s'engage irrévocablement à obliger les futurs acquéreurs d'une opération sur les terrains concernés par la réduction du permis de construire à adhérer à la présente association et à en supporter les charges : l'association syndicale prenant en charge le coût de fonctionnement et d'entretien des équipements de l'opération ; à cet effet, le représentant de l'association syndicale, s'engage irrévocablement à l'effet de donner mandat au notaire pour authentifier et de publier la servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux de l'opération et procéder à la cession des assiettes concernées par une éventuelle réduction de permis au profit du titulaire dudit permis.