ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC D'ACTIVITES DE LA BARONNETTE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC D'ACTIVITES DE LA BARONNETTE propriété, entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairages, ouvrages ou constructions, notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble du lotissement, et plus spécialement acceptation de la rétrocesssion ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés, ni réserve à la commune d'Aubagne, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à première demande de ceux-ci, qui sera formulée par lettre recommandée, avec accusé de réception ; contrôle de l'application des présents statuts et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.