ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE COTEAU AMICAL »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE COTEAU AMICAL » acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur classement dans le domaine communal (ladite acquisition des biens et équipements communs devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 28 des statuts) ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, notamment les éventuels contrats d'entretien des espaces libres collectifs ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces libres, canalisations, bassins de rétention et réseaux divers, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association aura la propriété des ouvrages compris dans les biens lui appartenant, qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ou qui ne seraient pas destinés à lui être remis.