ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « APEZAN-LANDA »
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « APEZAN-LANDA » acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs aux colotis de l'opération, notamment les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel : « Seuls l'aménageur et les membres de l'association syndicale attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière ou immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.
Thématique : Economie information office de tourisme
Associations sur le théme
Economie information office de tourisme
- OSHO ASSOCIATION
- GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DANY (G.E.D.)
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « DOMAINE DES CHAMPS FLEURIS »
- ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DE M. JEAN-LUC DEVILLERS
- PARIS EMPLOIS A DOMICILE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « DOMAINE DU PLATEAU DE RHODES »
- AMICALE DES EXPATRIES DU CANTON ZAHOUN A MEXCAZA
- ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL DE GERARD JEFFRAY POUR L'ELECTION LEGISLATIVE DES 25 MAI ET 1er JUIN 1997
- ALESCO
- ORGANISME DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT DE SIGOURNAIS, OGEC DE SIGOURNAIS