ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT VILLA PASTEUR

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT VILLA PASTEUR entretien des biens communs au lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; approbation desdits biens ; leur cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune de Fontenay-Trésigny ou gratuit à toute autre collectivité publique, s'il y a lieu ; contrôle de l'application du cahier des charges ou règlement du lotissement ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière conforme aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion d'emprunts.