ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT RUE DE LA MAIRIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT RUE DE LA MAIRIE prise en charge des équipements réalisés par l'aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire à partir du jour de la réception des travaux, qui sera effectuée contradictoirement entre l'aménageur et les services compétents ; acquisition des terrains et des équipements communs dont celle-ci deviendra propriétaire en vertu d'un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et de ces équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d'entretien et gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou de plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés, des éléments d'équipements propres à ceux-ci ; mise en oeuvre éventuelle de la garantie d'achèvement des travaux prévus à l'article R. 315-33 en cas de défaillance de l'aménageur.