ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES VERGERS DE GOULARD

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES VERGERS DE GOULARD prise en charge de l'entretien, des travaux de réfection et de réparation des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant les éléments d'équipement du lotissement compris dans son périmètre, notamment les espaces verts, les canalisations, les réseaux, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tout élément d'équipement nouveau reconnu nécessaire après la réalisation par le lotisseur de ceux prévus au programme de travaux ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.