ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES GARDIOLES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES GARDIOLES appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définies à l'article 6, et à ce titre : création de tout élément d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; l'association aura, en outre, la charge des fossés et bassins de rétentions des eaux pluviales et dont les assiettes foncières sont rétrocédées à l'association syndicale lors de sa création ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.