ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE VERGER DES ARENES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE VERGER DES ARENES propriété et entretien des biens communs, à l'intérieur du périmètre d'activités de l'association (voirie, espaces libres, réseaux de toute nature et généralement tous ouvrages d'équipements d'intérêt commun implantés à l'intérieur dudit périmètre) en attente, éventuellement, d'une cession à la commune ; un plan du périmètre d'ativité de l'association sera ci-après annexé aux statuts ; création d'équipement nouveaux s'il y a lieu ; gestion et police des biens communs dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; fixation des dépenses de gestion et entretien ; obligation de faire respecter par les colotis tous les documents contractuels du lotissement et spécialement le plan et le règlement ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus. L'association syndicale ne pourra aliéner les voies, ouvrages ou terrains dont elle sera propriétaire, sauf à la commune lors de leur classement.