ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MOULIN

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MOULIN acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage du lotissement selon les conditions précisées statutairement ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8-a et R. 315-6 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipement prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par les services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs, a pour mission de : traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer entretien, réparations ou amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondant à tous les frais que leur fonctionnnement entraîne ; répartir ces dépenses correspondant à tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'association et en assurer le recouvrement ; assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement et, d'une façon générale, veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du lotissement.