ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MIMOSA

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MIMOSA acquistion, gestion et entretien des terrains et équipements communs aux colotis de l'opération, notamment les voies, espaces verts, canalisatons, réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls l'aménageur et les membres de l'association syndicale attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.