ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MADURO

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MADURO appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et à ce titre : création de tous les éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'associatioon et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dasn son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; dans les assemblées générales tout propriétaire de lot dispose d'une voix pour chacun des lots qu'il possède ; jusqu'à la tenue de la première assemblée générale, l'administration provisoire est assumée par le premier acquéreur ; il jouit des pouvoirs et attributions fixés à l'article 7 des statuts ; durée illimitée, toutefois elle pourra être dissoute : en cas de disparition totale de son objet ; en cas d'approbation par ladite association d'un autre mode de gestion légalement constitué.

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