ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS CHANZY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS CHANZY propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairages, ouvrages ou constructions notamment, nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de l'ensemble immobilier ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie des équipements susvisés, sans exception ni réserve, à la commune de Méru, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à première demande de ceux-ci, qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts et exercice de toutes les actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ainsi que le recouvrement des sommes afférentes et paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.