ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE BOSQUET DE SANGUINET

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE BOSQUET DE SANGUINET acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs aux colotis de l'opération, notamment les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-là ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association syndicale, et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls l'aménageur et les membres de l'association syndicale attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toute opération financière, mobilière ou immobilière, concourant aux projets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.