ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA TOCNAYE-CHEMIN CREUX

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA TOCNAYE-CHEMIN CREUX acquisition des équipements communs et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, la gestion et la responsabilité de ces choses, éventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipements nouveaux, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes dudit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale toutes opérations concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.