ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA CHENERAIE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA CHENERAIE appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (entre autres, fossés d'évacuation des eaux pluviales, noues, réseaux, stations de relavage, cheminement piétonnier, parkings...), y compris souscription éventuelle de contrats d'abonnement ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6, alinéa 3, ci-après et, à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens et l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de touts subventions et conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
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