ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT GRAHOUEL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT GRAHOUEL 1. Appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisé dans les délais et conditions définis à l'article 6 et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription de polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 2. Entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci. 3. Appropriation et entretien du reliquat des parcelles concernées inscrit en zone NDA du plan d'occupation des sols et non compris dans le périmètre du lotissement sauf dans le cas où il y a transfert préalable à la commune de Theix.