ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE SAINT PAUL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE SAINT PAUL entretien et gestion des biens communs du lotissement, constituant des éléments d'équipement dudit lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrage ou construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les seuls membres de l'association et leur recouvrement ; acquisition des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; répartition entre ses membres des dépenses afférentes ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.