ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DOMAINE DE LA TOCNAYE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DOMAINE DE LA TOCNAYE acquisition des équipements communs et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, la gestion et la responsabilité de ces choses, éventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipements nouveaux, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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