ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE VEYRIERE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE VEYRIERE recevoir la propriété des voiries et équipements collectifs dus par le promoteur et pourvoir, si nécessaire, à l'achèvement des travaux de viabilité du lotissement ; poursuivre, au besoin judiciairement, transfert à son profit desdits équipements et voiries ; acquisition, propriété, garde, gestion, entretien et réfection des espaces, ouvrages, équipements et aménagements communs, utiles à tout ou partie des membres de l'association ; amélioration et création de tous ouvrages et aménagements d'intérêt collectif, notamment par l'acquisition de tout immeuble ou par l'exécution de tous travaux, à l'intérieur ou à l'extérieur de son périmètre ; mise en oeuvre et contrôle de l'application des règles de construction et autres édictées par le cahier des charges et le règlement du lotissement et des règles édictées par les statuts du groupe d'habitations, de leurs modificatifs éventuels, et, le cas échéant, de tous autres documents d'obligations ou de droits à la charge ou au profit des membres de l'association, ainsi que des décisions prises par celle-ci ; cession éventuelle, à toute collectivité locale ou autre personne morale de droit public, de tout ou partie des espaces, ouvrages et aménagements communs ; répartition entre les membres de l'association des dépenses et d'entretien des espaces, ouvrages, équipements et aménagements communs, le paiement de toutes dépenses entraînées par le fonctionnement de l'association, et leur recouvrement auprès de ses membres, chacun pour sa quote-part ; exercice de toutes actions nécessaires à la poursuite de l'objet de l'association, à la réception des équipements, voiries et terrains communs dus par le lotisseur, et exercice de toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet.