ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE VEIL-PICARD

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE VEIL-PICARD entretien, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment : le mur de clôture périmétrique ; la clôture grillagée périmétrique ; les portails d'accès ; la voirie et les réseaux en totalité ; les espaces verts et les arbres, non compris dans les lots désignés dans les statuts ; le plan d'eau ; le vannage ; les ponts ; l'éclairage ; la station d'épuration et la pompe de relevage ainsi que les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement des lotissements parc Veil-Picard-I et parc Veil-Picard-II ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; respect de l'harmonie esthétique de l'ensemble du domaine Veil-Picard ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs et, d'une façon générale, gérer toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.