ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE L'ARBORIA

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE L'ARBORIA propriété de la parcelle cadastrée section AB numéro 114 qui constitue une voie de desserte et des espaces verts ; le cas échéant : du ou des bassins de rétention d'eau, du local encombrant, des réseaux et équipements qui ne seront pas devenus la propriété des compagnies concessionnaires ; acte de rétrocession de la ou des parcelles au profit de l'ASL contiendra la désignation cadastrale des dites parcelles devant appartenir à l'ASL ; appropriation des terrains communs de l'ensemble immobilier en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; propriété de la ou des parcelle(s) dont s'agit sera transférée à l'ASl par le requérant, dès réalisation des formalités de déclaration et de publicité de la présente ASL, sans contrepartie financière, dans la mesure où la valeur desdites parcelles serait intégré dans le prix de vente des immeubles que le requérant doit réaliser ; gestion, admnistration, entretien, réparation et, éventuellement remplacement : desdites parcelles, espaces verts, voies, bassins de rétention, fossé d'écoulement d'eaux pluviales, places de stationnement, réseaux et équipements communs, existants ou à venir, et notamment portail, éclairage, clôtures, etc., afin d'en maintenir l'utilisation ; des espaces libres de toute construction ou équipement en général, autres que ceux propriété de l'association, même s'ils dépendent de propriétés privatives ou sont grevés de servitudes au profit du public ou des occupants de l'ASL ; afin de permettre à l'ASl d'accomplir son objet, elle est constituée mandataire irrévocable pour traités et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériel, etc. ; assurance de tous les risques inhérents à sa mission ; représentation en justice ; répartition des dépenses entre les associataires ; recouvrement de toutes sommes dues ; paiement des dépenses ; réglementer les conditions d'utilisation des parcelles, voies, équipements ou espaces libres dont elle assure la gestion et l'entretien ; procéder à tous aménagements, équipements nouveaux, embellisements ou à toutes transformation des aménagements, équipements existants qui apparaîtraient nécessaires ; procéder, le cas échéant, à l'acquisition, par tous moyens, des emprises et servitudes nécessaires à l'implantation, réalisation et utilisation des ouvrages et équiepemnts communs et à la dation à bail de tout ou partie des ouvrages et équipements.

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