ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE LONS-LE-SAUNIER / MONTMOROT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE LONS-LE-SAUNIER / MONTMOROT gestion, entretien et police de l'assiette des servitudes particulières grevant et/ou profitant aux volumes constitutifs des états descriptifs de division en volumes « A » et « B » ci-dessus énoncés, pour la bonne jouissance de ses membres, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats (éventuellement d'assurance responsabilité) et conventions relatifs à l'objet de l'association ; mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division de l'ensemble immobilier en deux sous-ensembles ; répartition des dépenses entre les membres de l'association, paiement des dépenses et recouvrement des recettes ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.