ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES QUARTIERS DES TANNERIES ET DES RIVES DU BOHRIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES QUARTIERS DES TANNERIES ET DES RIVES DU BOHRIE mise en place, entretien et gestion directe ou indirecte du réseau de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des quartiers des Tanneries et des rives du Bohrie ; reprise des obligations contractuelles antérieures à la constitution de l'association syndicale libre, engagées par la société Foncier Conseil dans ses rapports avec des tiers et portant sur des biens en rapport avec le réseau de chaleur ayant vocation à devenir la propriété de l'assemblée syndicale libre ; approbation desdits biens, et notamment les parcelles constituant le terrain d'assiette de la chaufferie et du ou des puits de rejet du réseau de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire du quartier des Tanneries, auquel pourront toutefois être raccordés un autre quartier et/ou un ou plusieurs bâtiments situés hors du périmètre du quartier des Tanneries ; conclusion d'un bail à construction au profit de la société EBM THERMIQUE, société par actions simplifiée au capital de 3 100 000 , dont le siège social est à 67590 Schweighouse-sur-Moder, 7, rue d'Uberach, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 508084065, ou d'un autre exploitant, en vue de la mise en place, puis de la gestion dudit réseau de chaleur ; constitution d'une servitude de passage dudit réseau de chaleur sur les terrains desservis ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; création et propriété de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux se rapportant au système de chauffage ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant.

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