ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES LOU PLA D'ESPIRA DE CONFLENT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES LOU PLA D'ESPIRA DE CONFLENT conclusion de toute convention d'études en vue du dépôt du dossier de lotissement ou de convention d'aménagement de la zone sise au lieudit Lou Pla sur la commune d'Espira-du-Conflent ; passation de tout marché avec les entreprises pour la réalisation des travaux de viabilisation des terrains : voirie, eau potable, eaux usées, distribution électrique ; propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune d'Espira-du-Conflent aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci, qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; commercialisation et vente des parcelles constituées par le lotissement après dépôt du dossier d'aménagement sur la zone sise au lieudit Lou Pla sur la commune d'Espira-du-Conflent ; passation de tout mandat de vente ou contrat de partenariat avec les sociétés de commercialisation pour la vente des terrains viabilisés ; création d'un site Internet vitrine pour la commercialisation et la vente du lotissement de 27 parcelles ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts.