ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES SUVIERES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES SUVIERES entretien des biens communs, par leur propriété ou par leur usage ou par stipulation du cahier des charges, à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier constituant les biens et éléments d'équipement dudit ensemble et compris dans son périmètre et notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux et installations ; appropriation desdits biens ou de certain d'entre eux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; création de tous services d'intérêt commun ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, document à caractère contractuel ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion de la police desdits biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien, entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle du respect par les propriétaires des sujétions, servitudes et contraintes qui leur sont imposées, en particulier par le cahier des charges de droit privé régissant l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; entretien ou gestion d'ouvrages ou réalisation de travaux en vue de : prévenir les risques sanitaires, les pollutions et les nuisances, préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ; aménager ou entrenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; mise en oeuvre de toutes voies et action amiables ou judiciaires en rapport avec l'objet de l'association ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis et notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.