ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA COUR DES MARECHAUX

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA COUR DES MARECHAUX gestion, administration, la police et l'entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, notamment une ou plusieurs antennes de télécommunication qui seront installées, dans la mesure où ils ne seront pas déjà gérés et entretenus par une autre personne, notamment la ville de Mulhouse ; propriété des ouvrages d'intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n'auront pas été, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que : antenne collective, locaux vide-ordures, locaux techniques, réseau principal d'assainissement ; propriété des parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie et de volumes ; contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurance des équipements dont elle a la propriété ; veiller à ce que chaque propriétaire de volumes respecte l'obligation d'assurer ses bâtiments et installations auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les garanties minimales imposées à tous (multirisque, incendie, explosion, catastrophe, responsabilité civile, etc.) valeur à neuf ; conclure pour le compte des syndicataires défaillants, les assurances dont il est question à l'alinéa précédent, avec tous recours contre eux pour le remboursement des primes afférentes à ces assurances ; veiller au respect du titre III du cahier des charges des cessions de volume, du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s'imposant aux membres de l'association syndicale ; assurer, par tous les moyens de droit, l'application des règles émanant de ces documents ; et, d'une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l'objet ainsi défini.