ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PRES VERGERS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PRES VERGERS veiller à l'application du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; s'approprier, gérer et entretenir les éléments d'équipement communs ; fixer le montant de la contribution des membres, aux frais de gestion et d'entretien de ces ouvrages et voies communes et la recouvrer ; acquisition, gestion et entretien des parties communes telles que définies au cahier des charges, constituant des éléments d'équipement de cet ensemble et compris dans son périmètre, notamment : voies de desserte et chemins piétonniers, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, cession à titre gratuit de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, création de tous éléments d'équipement nouveaux, contrôle de l'application du cahier des charges du groupement d'habitations, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment, réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet essentiel de l'association syndicale étant l'appropriation des parties communes et leur gestion, l'association syndicale ne pourra s'opposer à la cession des parties communes dont l'offre lui sera faite, sauf à insérer dans le procès-verbal de réception les réserves résultant d'une mauvaise exécution des travaux.