ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE « LE HAMEAU DES SABLES »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE « LE HAMEAU DES SABLES » acquisition des terrains et des équipements communs établis pour l'usage de l'opération ; gestion et entretien de ces terrains et ces équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8-a et R. 215-6 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le constructeur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par les services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et ces équipements communs a pour mission de traiter avec des fournisseurs ou des entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'association et en assurer le recouvrement ; assurer la police des espaces et des équipements communs de la résidence ; d'une façon générale, veiller à l'application du cahier des charges ; conformément aux dispositions des articles R. 315-6 et 7 du code de l'urbanisme, l'association syndicale pourra demander le transfert des terrains et des équipements communs au domaine public communal ; cette demande sera examinée par la collectivité locale lorsque 90 % des lots commercialisables seront construits ; étant entendu que les constructions prises en compte doivent avoir obtenu les certificats de conformité ; d'autre part, une visite des équipements aura lieu par la commission municipale compétente pour s'assurer que le programme des travaux et le cahier des charges ont bien été respectés ; les frais d'acte notarié seront à la charge de l'association syndicale ou à défaut du ou des demandeurs demandant le transfert.