ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE LAMARCHE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE LAMARCHE gestion (y compris l'achat de combustibles), propriété, surveillance, contrôle, remplacement et réparations quelle que soit leur nature (petites et grosses et notamment celles dues à la vétusté ou encore à un cas de force majeure), aux mises en conformité et entretien des équipements et réseaux de chauffage collectif des bâtiments A à I constituant la résidence Lamarche, et notamment du local technique abritant les installations de chauffage collectif situé dans le bâtiment D, dans sa partie sud cadastrée section AK numéro 785, lieudit « 9001 résidence Lamarche », matérialisé sous teinte jaune sur l'extrait de plan cadastral annexé aux présentes après mention et ci-après énumérés : le réseau de chauffage collectif comprenant l'alimentation en combustible de la chaufferie ; les installations de production de chaleur ; les installations de distribution de chaleur (réseaux, pompages, régulations, colonnes montantes, distribution dans les logements,...) ; les émetteurs de chaleur dans les logements ; tous les accessoires des réseaux et équipements ci-avant énumérés et, d'une façon générale, tout ce qui peut être construit ou installé ; création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; contrôle du respect du cahier des charges de l'ensemble immobilier s'il en existe, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses ainsi occasionnées par sa gestion ; répartition des charges entre chaque immeuble desservi par la chaufferie, et les réseaux dans les conditions définies à l'article ci-après ; recouvrement des dépenses de consommation de chauffage (y compris abonnement) ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement la conclusion de tous contrats d'approvisionnement notamment en chaleur, et d'entretien du réseau de chauffage collectif. La négociation des contrats d'entreprise pour l'entretien, la réfection, la rénovation des canalisations et réseaux souterrains ; souscription de toutes assurances ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs susvisés ; répartition et recouvrement des dépenses d'investissement, de réfection, de rénovation des équipements communs objets des présentes. Et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, la constitution et l'établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties. Le local contenant la chaufferie sera mis à la disposition de l'association syndicale libre par le propriétaire du bâtiment abritant ledit local, lui-même membre de l'association syndicale libre, au moyen d'un prêt à usage à titre gratuit (commodat) à conclure avec l'association syndicale libre. L'action en justice et/ou possibilité de transiger par l'intermédiaire de son président (selon modalités prévues à l'article ad hoc) ; emprunter et hypothéquer par l'intermédiaire de son président (suivant modalités prévues à l'article ad hoc). A titre de condition essentielle et déterminante, il est précisé que dans l'hypothèse où le propriétaire de l'un des bâtiments compris dans le périmètre de l'association syndicale libre déciderait de modifier le système de chauffage dudit bâtiment par l'installation d'un système de chaleur propre au bâtiment (voire à chaque lot si le bâtiment est soumis au régime de la copropriété), le propriétaire de ce bâtiment (ou le syndicat des copropriétaires le cas échéant) restera membre de plein droit de l'association syndicale libre et devra continuer à supporter l'ensemble des frais et charges de fonctionnement de cette association (frais de réparation et d'entretien du réseau de chaleur et supporter le coût de la consommation de chaleur constatée sur le réseau à proportion du volume de chauffe de l'immeuble). Par ailleurs, le propriétaire ou les copropriétaires réunis en syndicat de copropriétaires susvisés s'engagent à supporter les conséquences fiancières de ces changements que le concessionnaire serait amené à faire supporter à l'ASL par suite d'un manque à gagner pour lui. Il est ici également précisé que cette association peut devenir également propriétaire de ces installations, éléments d'équipement ou services communs dans les conditions énoncées à l'article 21 ci-après.