ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'HERBETAN
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'HERBETAN recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserve, les terrains, voiries et équipements communs du lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit ou profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'ils existent ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ALCIADE-ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA CULTURE DE L'INEQUITE EN AGRICULTURE ET DES DISCRIMINATIONS ENTRE ENTREPRISES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HUIS CLOS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COTEAUX DES MARCS D'OR
- COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS PARIS ; ILE-DE-FRANCE CDDSP PARIS-IDF
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE MAGNES-VILLE DE FONTENILLES
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LAPLACE 50
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE PIED-DU-LUC
- ASL LA RESIDENCE DU CLOSEL
- ASL DU SITE DU MOULINEAU
- ASSOCIATION SYNDICLAE LIBRE 5, RUE LEDRU-ROLLIN