ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON propriété de la parcelle d'assiette foncière sur la commune d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ZAC du Tronc qui Fume, et cadastrée à la section AR, au lieudit Traversant l'Embanie, sous les numéros 173, 175, 182, 183, 226, 228, 231, 233, 237 et 238, diminuée des volumes qui en sont détachés, conformément à l'état descriptif des volumes-cahier des servitudes et des charges ; propriété des équipements et réseaux d'intérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts ou libres non privatifs et non clos, les parkings non privatifs, notamment la propriété du volume n° 9 ; étant ici précisé que l'association syndicale pourra, à la majorité simple des voix, décider de remettre ces équipements en vue de leur gestion à un concessionnaire public ; entretien des biens et droits ci-dessus désignés ainsi que l'entretien des ouvrages grevés de servitudes (réfection et remplacement des ouvrages grevés) ; contrôle de l'application de l'état descriptif de division en volumes-cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens d'intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et notamment les parkings extérieurs, les espaces verts, les aires de circulation et les installations techniques ou services de toutes sortes profitant à plusieurs volumes, et ce quel que soit le volume à l'intérieur duquel sont installés les équipements ou quelle que soit la servitude au bénéfice de laquelle ils ont été installés, dès l'achèvement des constructions concernées, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; plus particulièrement : gestion de la police de circulation sur le volume n° 9, en ce compris de signalétiquie, la détermination des conditions de pose et d'entretien des enseignes et de tout aménagement des façades des immeubles, gestion des espaces verts ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, conformément aux règles fixées auxdits statuts et à celles figurant dans l'état descriptif de division au paragraphe « répartition des charges » ; approbation préalable des travaux envisagés par le propriétaire d'un lot de volume, lorsque ces derniers la nécessitent et leur soumission éventuelle au contrôle de l'homme de l'art chargé par l'association syndicale de l'ensemble immobilier ; la définition des travaux soumis à l'accord préalable de l'association syndicale figure dans l'état descriptif de division, au paragraphe 3.4 « travaux-modifications » ; approbation préalable de toute pose d'enseigne ou de panneau d'affichage, par le propriétaire d'un lot de volume, à l'exception des panneaux de promoteurs au profit d'un propriétaire ou d'un occupant de l'ensemble immobilier ; souscription d'une police d'assurance multirisque couvrant la reconstruction des bâtiments et ouvrages de l'ensemble immobilier en cas de sinistre, uniquement pour le cas de défaillance d'un propriétaire à son obligation de souscription d'une telle police, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 6-1 « Assurances » de l'état descriptif de division, ladite souscription intervenant pour le compte du propriétaire défaillant ; contrôle annuel de la souscription, par chaque propriétaire de lot de volume, du contrat d'assurance sus-indiqué et de paiement des primes y afférentes ; solliciter, par l'intermédiaire de son organe exécutif, toutes les autorisations administratives utiles aux opérations de remise en état ou de reconstruction, l'ensemble des propriétaires des lots de volumes lui ayant conféré mandat en ce sens aux termes de l'article 6-2 « reconstruction » de l'état descriptif de division ; réaliser, par l'intermédiaire de son organe exécutif, tous ouvrages et installations nécessaires en vue d'user et de conserver tout ou partie des constructions de l'ensemble immobilier et de leurs éléments d'équipements, uniquement pour le cas où, contre toute attente, une destruction totale ou partielle n'était pas sujette à indemnisation par une compagnie d'assurance, et en cas de carence du ou des propriétaires des volumes quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, conformément au paragraphe 6-2 « reconstruction » de l'état descriptif de division ; souscription d'une police d'assurance afin de couvrir la responsabilité civile de l'ASL, de ses membres et agissant pour compte, en cas de sinistre occasionné par les espaces et/ou équipements dont elle a la garde ou dont l'entretien lui incombe ; souscription d'une police d'assurance multirisque immeuble couvrant la reconstruction des bâtiments et ouvrages de l'ensemble immobilier en cas de sinistre, sous réserve de prise en compte des éventuelles spécificités incluses dans les actes d'acquisition et/ou les crédits-baux ; réalisation, sur l'assiette foncière du volume 9, de tous équipements d'intérêt commun à l'ASL ; réalisation de travaux d'entretien, réparation, remplacement et amélioration sur les façades, sous les auvents et sur le pourtour de chaque bâtiment, mise en place de prestations d'intérêt commun ; prise en charge par l'ASL des dépenses engagées par le responsable unique sécurité pour chacun des bâtiments ; et, plus généralement, respect des servitudes et obligations établis par l'état descriptif de division en volumes-cahier des servitudes et des charges.