ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON propriété des équipements et réseaux d'intérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts ou libres non privatifs et non clos, les parkings non privatifs, notamment la propriété du volume numéro NEUF (9) ; étant ici précisé que l'association syndicale pourra, à la majorité simple des voix, décider de remettre ces équipements en vue de leur gestion à un concessionnaire public ; entretien des biens et droits ci-dessus désignés ainsi que l'entretien des ouvrages grevés de servitudes (réfection et remplacement des ouvrages grevés) ; contrôle de l'application de l'état descriptif de division en volumes, cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens d'intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et notamment les parkings extérieurs, les espaces verts, les aires de circulation et les installations techniques ou services de toutes sortes profitant à plusieurs volumes, et ce quel que soit le volume à l'intérieur duquel sont installés les équipements ou quelle que soit la servitude au bénéfice de laquelle ils ont été installés, dès l'achèvement des constructions concernées, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; plus particulièrement : gestion de la police de circulation sur le volume numéro 9, en ce compris la signalétique, détermination des conditions de pose et d'entretien des enseignes et de tout aménagement des façades des immeubles, gestion des espaces verts ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, conformément aux règles fixées auxdits statuts et à celles figurant dans l'état descriptif de division au paragraphe « répartition des charges »... ; approbation préalable des travaux envisagés par le propriétaire d'un lot de volume, lorsque ces derniers la nécessitent et leur soumission éventuelle au contrôle de l'homme de l'art chargé par l'association syndicale de l'ensemble immobilier ; la définition des travaux soumis à l'accord préalable de l'association syndicale figure dans l'état descriptif de division au paragraphe 3-4 « travaux-modifications » ; approbation préalable de toute pose d'enseigne ou de panneau d'affichage par le propriétaire d'un lot de volume, à l'exception des panneaux de promoteurs au profit d'un propriétaire ou d'un occupant de l'ensemble immobilier ; souscription d'une police d'assurance multirisque couvrant la reconstruction des bâtiments et ouvrages de l'ensemble immobilier en cas de sinistre, uniquement pour le cas de défaillance d'un propriétaire à son obligation de souscription d'une telle police, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 6-1 « assurances » de l'état descriptif de division ; ladite souscription intervenant pour le compte du propriétaire défaillant ; contrôle annuel de la souscription par chaque propriétaire de lot de volume du contrat d'assurance susindiqué et le paiement des primes y afférentes ; solliciter par l'intermédiaire de son organe exécutif toutes les autorisations administratives utiles aux opérations de remise en état ou de reconstruction ; l'ensemble des propriétaires des lots de volumes lui ayant conféré mandat en ce sens aux termes de l'article 6-2 « reconstruction » de l'état descriptif de division ; réaliser par l'intermédiaire de son organe exécutif tous ouvrages et installations nécessaires en vue d'user et de conserver tout ou partie des constructions de l'ensemble immobilier et de leurs éléments d'équipements, uniquement pour le cas où, contre toute attente, une destruction totale ou partielle n'était pas sujette à indemnisation par une compagnie d'assurance, et en cas de carence du ou des propriétaires des volumes quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, conformément au paragraphe 6-2 « reconstruction » de l'état descriptif de division et, plus généralement, respect des servitudes et obligations établies par l'état descriptif de division en volumes, cahier des servitudes et des charges.

Localiser ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON avec Google Maps
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON Identification
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON Journal officiel
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ESPACE GREMILLON Contact

Thématique : Economie – information – office de tourisme

Associations sur le théme
Economie – information – office de tourisme

  • ASSOCIATION DE GESTION RECI (RESSOURCES POUR L'EGALITE DES CHANCES ET L'INTEGRATION)
  • LES HEBERGEURS EN PAYS ROCHEFORTAIS ET ENVIRONS MEUBLES, CHAMBRES D'HOTES OU AUTRES EN PAYS ROCHEFORTAIS
  • ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU PILIER ROUGE
  • ASSOCIATION DES ECOLES DU DROPT
  • ALCHIMIE-PRODUCTION
  • ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES METIERS DE LA NATURE
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE VERGER DE KERUDO »
  • ASSOCIATION FINANCEMENT ELECTORALE DE M. JONQUARD (ASSOFINE)
  • B & B, LES CRECHES
  • ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS, DEPARTEMENT DE L'AIN (A.D.F. P.C.F. 01)

Associations de
67000 STRASBOURG

  • ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ILOT A DU LOTISSEMENT LES EMAILLERIES
  • FONDS D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE L'EGLISE RUSSE ORTHODOXE DE TOUS LES SAINTS A STRASBOURG
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 16 à 24, RUE DU BAIN-AUX-PLANTES
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU TIERGAERTEL A LINGOLSHEIM
  • ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VERT & SENS
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ELLIPSE
  • ASL DU CLOS DU PRÉ
  • TRIAD
  • CENTRAL PARK
  • ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 280 AVENUE DE COLMAR A STRASBOURG