ASSOCIATION SYNDICALE LE CLOS DU MARRANEL

ASSOCIATION SYNDICALE LE CLOS DU MARRANEL application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestion sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession du tout ou en partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; prise en charge des frais d'entretien des voies et équipements communs réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d'aménager ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination à l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple) ; l'association syndicale prendra en charge notamment : les voies de desserte et chemin d'accès des divers lots et logements, à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; les espaces verts et espaces libres communs bénéficiant à l'ensemble des membres de la présente association syndicale ; les éventuels ouvrages de traitement des eaux pluviales non privatives si ceux-ci existent ; tous les réseaux du lotissement (assainissement, eau potable, électricité et téléphone, éclairage public, gaz...) et ouvrages liés à ces réseaux et nécessaires à celui-ci.