ASSOCIATION SYNDICALE L'ÎLOT DES PÉPINIÈRES

ASSOCIATION SYNDICALE L'ÎLOT DES PÉPINIÈRES appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants.

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